Annexe 3 :
Incorporation

Gouvernance

Les informations suivantes sont adaptées de McMillan Binch Mendelsohn.

Même ces informations s'appliquent à l'Ontario, elles sont semblables aux exigences que l'on retrouve dans la plupart des autres provinces.

 

Association non incorporée (sans but lucratif)

Société sans but lucratif (incorporée)

Définition

Arrangement informel entre deux ou plusieurs personnes
N'est pas une personne juridique (morale) séparée des membres

Personne juridique (morale) séparée des membres
Couvre des groupes ayant des caractères scientifiques, sociaux, professionnels spécifiques, etc.
Le but de l'organisme ne peut pas être le profit. Peut payer aux membres une rémunération raisonnable en échange de services.

Création
et
Maintien

Contrat d'association – détermine le cadre de la gouvernance

Lettres patentes à créer
Règlements (règles de gouvernance), organisation des résolutions (élection des administrateurs, etc.) à établir
Réunion annuelle des membres; réunions du Conseil d'administration
Inscription pour des fins fiscales et d'employeur
Déclaration annuelle
Exige l'observance de la loi dominante

Responsabilité

Responsabilité illimitée pour les membres

Les administrateurs ont une responsabilité potentielle envers la société (devoir fiducial)
Les administrateurs ont une responsabilité envers les autres pour les salaires, les impôts en retard, les problèmes environnementaux et les questions de santé/sécurité
Aucune responsabilité pour les membres

Existence
perpétuelle

Existence perpétuelle non définie

Structure permanente avec existence perpétuelle
Les membres peuvent entrer et quitter sans affecter la structure

Dissolution

Simple

Facile de se retirer. Étapes à respecter au moment de la dissolution
Aucun surplus ne peut être distribué aux membres au moment de la dissolution

Taxation

La taxe sur les revenus/pertes est payée directement par le membre à titre de revenu/perte personnel

Exonérée d'impôt. Certaines sociétés doivent tout de même produire une déclaration fiscale

Autre

Ne peut pas posséder de biens réels ou immeubles, poursuivre/être poursuivi en son propre nom (doit détenir des biens réels par des fiduciaires et poursuivre au nom des membres)

Peut détenir des biens réels ou immeubles et des éléments d'actif, établir des contrats et poursuivre/être poursuivi.
Ne peut pas distribuer de dividendes aux membres; aucun partage de capital

Pour

Création/dissolution potentiellement facile

Responsabilité limitée
Personne juridique séparée pour faciliter les transactions
Structure permanente avec existence perpétuelle
Exonérée d'impôt

Contre

Responsabilité personnelle illimitée
Ne peut, par elle-même, posséder de biens réels ou immeubles; doit les détenir au nom de fiduciaires
Ne peut établir de contrats ou poursuivre/être poursuivie en son propre nom
Pas d'assurance d'une existence perpétuelle

Niveau de responsabilité assumé par les administrateurs
Faible possibilité de gains pour les membres; ne peut viser le profit; ne peut distribuer de dividendes aux membres et ne peut pas partager le capital; ne peut pas distribuer de surplus au moment de la liquidation
Étapes additionnelles pour la création et la dissolution
Obligation de maintien annuel et d'observance de la loi dominante

Généralités :

  • Aucune méthode n'est idéale dans chacun des cas
  • Analyser ce qui est juridiquement possible
  • Coûts – la préparation d'un contrat d'association peut être aussi coûteuse que celle d'un contrat de société
  • Responsabilité – Quels sont les risques juridiques? Existe-t-il un risque important qui n'est pas assurable? Quels sont les coûts de l'assurance pour chacun des véhicules de l'organisation?
  • Désirabilité de l'existence perpétuelle – la mort ou le retrait d'un membre pourrait entraîner une renégociation des principaux contrats et des changements dans les ententes bancaires, etc.
  • Nombre de membres – s'ils sont en grand nombre, l'incorporation est peut-être préférable dans la plupart des cas; un membre n'est pas responsable des actes des autres membres; l'incorporation permet également d'établir des règles de gouvernance officielles
  • Considérations fiscales