Annexe 5 :
Assurance-responsabilité

Gouvernance

(Adapté de McMillan Binch Mendelsohn)

  1. S'assurer que tous les professionnels de la santé détiennent une assurance contre les fautes professionnelles.
  2. Obtenir une assurance-responsabilité générale pour couvrir le groupe de soins de première ligne.
  3. Obtenir une assurance-responsabilité pour les administrateurs, que ce soit par le biais du groupe de médecine familiale ou de soins de première ligne (p. ex. le groupe s'acquitte de la prime) ou les personnes elles-mêmes (les membres s'acquittent de la prime sur une base individuelle). Il se peut que certains types de responsabilités ne soient pas couverts :
    1. Actes qui sont en dehors de l'étendue d'autorité du groupe de soins de première ligne
    2. Responsabilité résultant du défaut pour un administrateur d'agir honnêtement et de bonne foi pour protéger les intérêts du groupe
    3. Actes d'administrateurs détournés à des fins de profit personnel
    4. Circonstances où un administrateur connaissait des faits, avant le début de l'assurance, qui ont par la suite donné lieu à des réclamations
    5. Réclamations résultant de dommages environnementaux
    6. Réclamations résultant de dommages à la propriété et de préjudices corporels
    7. Réclamations résultant d'un manquement aux devoirs professionnels